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M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-01-27 Afficher le texte complet à cette date

121. Les frais pour la délivrance d’un certificat d’une inscription concernant un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain au registre public des droits miniers réels et immobiliers sont de 27 $.

D. 1539-88, a. 121; D. 1381-2009, a. 59; L.Q. 2013, c. 16, a. 38.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

121. Les frais pour la délivrance d’un certificat d’une inscription concernant un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain au registre public des droits miniers réels et immobiliers sont de 26,75 $.

D. 1539-88, a. 121; D. 1381-2009, a. 59; L.Q. 2013, c. 16, a. 38.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

121. Les frais pour la délivrance d’un certificat d’une inscription concernant un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain au registre public des droits miniers réels et immobiliers sont de 26,50 $.

D. 1539-88, a. 121; D. 1381-2009, a. 59; L.Q. 2013, c. 16, a. 38.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

121. Les frais pour la délivrance d’un certificat d’une inscription concernant un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain au registre public des droits miniers réels et immobiliers sont de 26,25 $.

D. 1539-88, a. 121; D. 1381-2009, a. 59; L.Q. 2013, c. 16, a. 38.

2013-06-14 Afficher le texte complet à cette date

121. Les frais pour la délivrance d’un certificat d’une inscription concernant un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain au registre public des droits miniers réels et immobiliers sont de 26 $.

D. 1539-88, a. 121; D. 1381-2009, a. 59; L.Q. 2013, c. 16, a. 38.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

121. Les frais pour la délivrance d’un certificat d’une inscription concernant un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou au réservoir souterrain au registre public des droits miniers réels et immobiliers sont de 25 $.

D. 1539-88, a. 121; D. 1381-2009, a. 59.